Mentions Légales

LEGAL INFORMATION

Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à tout Utilisateur de l’Application UNIIOS, ainsi qu’à toute opération et/ou Service effectué à partir de l’Application UNIIOS.

L’Application UNIIOS est exploitée par la société à responsabilité limité de droit luxembourgeois 2BConnected.

Dans le but d’offrir une expérience inoubliable sur l’Application, 2BConnected s’est entourée de prestataires performants qui rendent l’utilisation de l’Application plus agréable et intuitive, tout en assurant des standards de sécurité et protection des données le plus élevés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les règles d’accès et les conditions d’utilisation des Services fournis par l’Application, que tout Utilisateur reconnait accepter sans réserve, par sa seule utilisation de l’Application.

Ces CGU comprennent, entre autres, les informations juridiques concernant l’accès aux Services, les différentes modalités d’utilisation des Services, les droits de propriété intellectuelle y relatifs ainsi que les dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre les Utilisateurs et 2BConnected.

2BConnected exploite l’Application Uniios, dont l’objet est la mise en relations entre employeurs et candidats. 

L’utilisation de l’Application est soumise à la condition que l’Utilisateur garantisse que (i)  il a au moins 18 ans ; (ii) il dispose de la capacité juridique nécessaire à l’utilisation de l’Application et de ses Services (iii) il utilise l’Application conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ; (iv) il utilise uniquement l’Application pour effectuer des opérations légitimes et légales dans son pays de résidence; (v) toutes les informations fournies sur l’Application sont exactes, à jour et complètes. L’Utilisation de l’Application peut être suspendue ou le compte d’un utilisateur supprimé en cas de violation des obligations comprises dans les Conditions Générales d’Utilisation.

INTRODUCTION – CLAUSE D’INDIVISIBILITE – LIMITATION RESPONSABILITE LECTURE PARTIELLE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous nos services. En accédant à notre Application et/ou en y procédant à un enregistrement, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en comprendre la portée et les accepter dans toute leur teneur. Plus particulièrement, la création d’un compte emporte automatiquement acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur « S’inscrire ».

2BConnected se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGU à tout moment et sans préavis afin d’adapter l’Application aux évolutions techniques et législatives. Les CGU modifiées sont applicables dès sa mise en ligne et applicables immédiatement à tous les services et comptes existant à la date de la modification.

Tout aspect de l’Application pourra être modifié, complété, supprimé ou mis à jour sans préavis et à l’entière discrétion de 2BConnected.

L’utilisation des Services proposés par l’Application sera toujours soumise à la version des CGU disponible le jour de l’utilisation des Services.

2BConnected peut également, à tout moment et ce sans préavis, modifier le contenu éditorial, la forme des Services proposés ainsi que les tarifs en vigueur. Les Utilisateurs seront alors soumis aux nouvelles CGU lors de leur prochaine utilisation des Services. En cas d’abonnement d’ores et déjà en cours, les nouveaux tarifs s’appliquent à l’issue de l’abonnement en cours au moment de l’entrée en vigueur du changement tarifaire, Cela s’applique sur l’abonnement mais également sur les matchs et packs de matchs lors du renouvellement de ceux-ci. 

Pour autant que possible, 2BConnected mettra en évidence la modification des CGU lors de leur entrée en vigueur, mais il est de la responsabilité des Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informés de toute modification ou mise à jour.

La nullité d’une ou de plusieurs stipulations contenues dans les CGU ne pourra en rien affecter la validité des autres clauses qui sortiront pleinement leurs effets. En outre, l’Utilisateur ne pourra pas demander un dédommagement en raison de l’annulation en question. Les Parties s’engagent à donner à leurs relations le sens qui soit le plus conforme à celui de la stipulation annulée ainsi qu’à l’esprit général des CGU.

MENTIONS LEGALES 

DONNEES ENTREPRISE

Société : société à responsabilité limitée 2BConnected, établie et ayant son siège social à L-1911 Luxembourg, 9, rue du Laboratoire, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B277219.

Enseigne : UNIIOS

Autorisation d’établissement : 10150203 / 0

TVA : LU35039603

CONTACTS DIVERS SELON LA CATEGORIE

Pour toute réclamation : request@uniios.com 

Pour modifier, mettre à jour ou supprimer les informations inexactes et incomplètes collectées sur l’Application : data@uniios.com

Pour dénoncer une violation des conditions générales par un autre Utilisateur  breach@uniios.com

Pour toute question concernant la protection des données à caractère personnel : protection@uniios.com

Pour toute demande relative à une limitation d’accès à l’Application : request@uniios.com

Pour toute suggestion : welcome@uniios.com

En cas de difficultés rencontrées lors de l’accès à l’Application ou à son compte personnel, les Utilisateurs peuvent contacter Uniios par e-mail à l’adresse suivante : welcome@uniios.com

2BConnected mettra tout en œuvre pour traiter dans un délai raisonnable tout malentendu, réclamation et problème technique ou opérationnel signalés par les Utilisateurs.

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

DEFINITIONS :

Application :l’application Uniios accessible sur www.app-uniios.com ou via https://app.uniios.com/ ou via ww.uniios.com

Contenu : signifie la structure générale, les textes, les images animées ou non et les sons dont l’Application est composée.

Connexion : signifie tout accès au compte personnel d’un Utilisateur créé sur l’Application et qui est nécessaire à l’utilisation des Services.

Match : la rencontre entre une recherche de compétences spécifiques par une organisation et une recherche d’opportunité professionnelle ou associative par un particulier

Organisation : Utilisateur personne physique ou morale créant un profil sur l’Application de recherche de compétences spécifiques

Particulier : Utilisateur personne physique créant un profil sur l’Application de recherche d’opportunités professionnelles ou associatives

Plateforme : ensemble de systèmes techniques, permettant la mise à disposition aux Utilisateurs des Services.

Uniios : Enseigne de la société à responsabilité limitée 2BConnected, établie et ayant son siège social à L-1911 Luxembourg, 9, rue du Laboratoire, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B277219.

Services: signifient l’ensemble des services proposés sur l’Application, dont notamment la mise en relation entre entreprises ou organisations et personnes souhaitant trouver une opportunité professionnelle ou associative, donnant accès à la consultation de profils de compétences ou la création de besoins de recrutement ;

Services gratuits : signifie ponctuellement les opérations publicitaires offertes par Uniios.

Services payants : signifient les services proposés sur l’Application soumis à souscription et/ou à paiement unitaire.

Uniios : Enseigne de la société à responsabilité limitée 2BConnected, établie et ayant son siège social à L-1911 Luxembourg, 9, rue du Laboratoire, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B277219.

Utilisateur (s) : signifie toute personne majeure qui utilise les Services à des fins personnelles et crée un compte sur l’Application ou toute entreprise qui crée un compte pour répondre aux besoins de recrutement de sa propre structure.

LES SERVICES PRESTES

2BConnected met à la disposition des Utilisateurs une Application permettant la mise en relations entre employeurs et candidats, donnant accès à la consultation de profils ou la création de besoins de recrutement adaptés au marché de l’emploi du siècle XXI.

2BConnected met à la disposition l’Application dans un premier temps en France et au Benelux. L’Application est accessible à partir de tous les pays du monde pour autant que l’Utilisateur dispose d’une connexion internet sécurisée. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que sa législation n’interdit pas un accès aux Services proposés. 

En accédant aux Services et notamment en créant un compte utilisateur, l’Utilisateur déclare avoir au minimum dix-huit ans ou bien la majorité légale en vigueur dans son pays, et atteste avoir pleine capacité juridique.

Afin de pouvoir accéder à l’Application, les Utilisateurs sont tenus de disposer d’une connexion internet sécurisée et/ou d’un téléphone mobile dont ils supportent le coût.

LA CREATION/SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR

Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un compte personnel / professionnel sur la plateforme . Pour créer un compte, l’Utilisateur doit indiquer une adresse email et un mot de passe. 

L’Utilisateur peut sélectionner un profil Personne ou Organisation, selon qu’il entende créer un profil de recherche de compétences spécifiques ou de recherche d’opportunités professionnelles ou associatives.

Pour le profil Personne, l’Utilisateur accepte de communiquer son nom, son prénom, son email, et son numéro de téléphone afin de permettre d’être contacté en cas de Match. Ces informations sont indispensables pour la création du compte.

Le compte sera alors créé. Sur le lien mon profil, l’Utilisateur pourra compléter son profil professionnel en y ajoutant des critères spécifiques. Il pourra également compléter l’onglet « mes expériences » pour maximiser les chances de liens et opportunités. Le profil pourra être modifié à n’importe quel moment.

Pour le profil Organisation, seront demandées les informations suivantes : nom de l’entreprise, adresse postale, numéro de téléphone, personne de contact et fonction, email ; numéro de registre de commerce ou équivalent, numéro de TVA, secteur d’activité, taille de l’entreprise et présentation de l’entreprise. Ses informations permettent de créer un profil complet de l’Organisation afin de maximiser les chances de Match. Le profil Organisation dument complété fera alors l’objet d’une validation par l’équipe d’Uniios s’il respecte des conditions de création du compte et dès qu’il aura procédé au paiement des prestations souhaitées et notamment de l’abonnement. L’Organisation recevra alors un email qui lui confirmera la validation de la création du compte.

Sous l’onglet mes besoins, l’Organisation a accès à une barre avec différentes définitions de besoins à compléter pour définir le profil recherché. Les besoins peuvent être supprimés librement selon la volonté de l’Utilisateur. De même, le profil Organisation peut être modifié à n’importe quel moment.

Si un profil Personne correspond  à plus de 80% des critères définis dans le besoin créé par une Organisation, il y a une opportunité de Match entre le profil et l’Organisation.

Lors d’une opportunité de Match, l’Utilisateur « Personne »  reçoit un email de notification l’invitant à consulter l’opportunité. Il peut alors la consulter et ensuite accepter ou refuser une mise en contact, tout en ayant accès à ce moment au nom de l’Organisation. Ce n’est qu’en cas d’acceptation par la Personne de la mise en contact que ses informations personnelles seront communiquées à l’Organisation, si l’organisation souhaite également la rencontrer. Dans le cas contraire, aucune information personnelle ne sera communiquée. Si l’Organisation et la Personne accepte réciproquement l’opportunité de match, alors il y a match.  

Un Match ne constitue, en aucun cas, un contrat, mais une mise en contact entre deux Utilisateurs. L’Utilisateur ne saurait donc prétendre automatiquement au besoin de l’Organisation en cas de Match.

Le compte personnel permettra à chaque Utilisateur d’avoir accès le cas échéant à ses informations personnelles, mais également d’avoir accès au registre personnel de son activité sur l’Application.

Dans le cas où la Personne ou l’Organisation modifie un besoin déjà crée, cela peut entrainer la suppression ou la modification de l’opportunité de match. Il se peut que la Personne ne corresponde plus aux nouveaux critères spécifiques du besoin en recrutement modifié ou bien que l’Organisation ne voit plus le profil de la Personne car son profil ne correspond plus ou à moins de 80% au besoin de l’Organisation. 

Les Utilisateurs pourront à tout moment modifier, mettre à jour ou supprimer les informations inexactes et incomplètes collectées sur l’Application, directement sur leur profil.

Au moment de la création du compte, l’Utilisateur comprend et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé à partir du moment où il commence à utiliser les Services et que les Services commencent dès la création du compte. En cas de souscription d’un abonnement, tout abonnement commencé est dû. Il en va de même pour tout achat d’un pack de crédits de match, à partir du moment où il est acheté, il ne pourra être procédé à son remboursement même en cas de non-utilisation durant la durée de l’abonnement. l’Utilisateur ne pouvant résilier que pour l’avenir en cas d’option d’un abonnement reconduit tacitement. 

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité du compte, les employés de Uniios ne peuvent en aucun cas modifier les informations enregistrées sur le compte Utilisateur, sauf demande de l’utilisateur. Ainsi, les Utilisateurs doivent eux même gérer leur compte personnel et ceci notamment en ce qui concerne les préférences de paiement des Services mises à disposition. 

Les Utilisateurs sont libres de clôturer leur compte personnel à tout moment, en contactant l’équipe Uniios à l’adresse e-mail suivante: (data@uniios.com). Uniios procédera à la clôture du compte personnel dans un délai raisonnable. Les informations relatives aux comptes clôturés seront supprimées définitivement endéans les 60 jours de la clôture du compte.

Uniios se réserve par ailleurs le droit de clôturer le compte d’un Utilisateur qui violerait les règles d’utilisation de la Plateforme ou les présentes CGU. L’Utilisateur recevra alors une notification de clôture du compte.

LA GARANTIE DES DROITS INTELLECTUELS

Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à 2BConnected au bénéfice de l’Utilisateur.

L’Application, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les mots-clés, les définitions des compétences, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par Uniios sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de 2BConnected et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marques, brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. 

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de 2BConnected est interdite.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de 2BConnected.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la Plateforme ou de l’Application à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu de la Plateforme ou de l’Application.

L’Utilisateur reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme ou l’Application sont la propriété de 2BConnected uniquement.

Par leur enregistrement sur la Plateforme ou l’Application, les Utilisateurs déclarent et certifient que les présentations utilisées sur celles-ci sont libres de tous droits.

Il peut être demandé de céder leur droit à l’image (logo, nom de l’Organisation) à 2BConnected, pendant la durée du contrat et même au-delà sans restriction de date, aux fins d’exécution du contrat, notamment dans le cadre d’action marketing, publicitaire ou promotionnelle.

Les éléments appartenant à des tiers, tels que les marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plateforme et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les photos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des CGU.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme/Application et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit. Il s’engage à tenir quitte et indemne 2BConnected de toute réclamation ou revendication des tiers en cas de violation par l’Utilisateur de ces obligations.

LES DEVOIRS DE L’UTILISATEUR (PROTECTION DES DONNEES)

L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur la Plateforme ou l’Application.

L’Utilisateur s’engage à ne contacter un Organisme qu’en jvue de bénéficier des Services. 

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation de leur compte. Les Utilisateurs sont tenus d’avertir Uniios dès qu’ils ont connaissance de la survenance d’une utilisation frauduleuse de leur compte par un tiers.

Les relations entre les Utilisateurs en dehors de la Plateforme ou de l’Application ne sont pas de la responsabilité de 2BConnected.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, il est strictement interdit :

• de porter atteinte de quelle que façon que ce soit aux droits des autres Utilisateurs;
• de solliciter des prestations de nature illicite ou contraire à l’éthique ;
• de tenir, proférer ou diffuser sous quelle que forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire injurieux ou discriminatoire susceptibles de poursuites pénales.

L’Utilisateur s’engage à accéder à l’Application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. 

L’Utilisateur confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une utilisation correcte de l’Application, notamment en ce qui concerne la manipulation de ses données.

L’Utilisateur est l’entier responsable de l’utilisation de la Plateforme ou l’Application sur son matériel. La responsabilité de Uniios ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement de la Plateforme ou l’Application consécutif notamment à une mauvaise utilisation de celles-ci par l’Utilisateur.

LE PRIX DES SERVICES PRESTES

Les Utilisateurs peuvent choisir entre différents types d’abonnements (semestriel ou annuel) lors de leurs inscription sur Uniios. Avant la validation du compte par l’équipe Uniios, un lien de paiement et/ou une facture est envoyé à l’Utilisateur conformément à son choix d’abonnement et de pack de matchs. Le choix d’abonnement peut être modifié à n’importe quel moment sur le compte de l’Utilisateur, sous réserve du principe que tout abonnement commencé est dû.

Afin d’assurer une sécurité maximale dans les transactions financières, Uniios travaille avec les prestataires de gestion des paiements mettant en place de fortes garanties de sécurité ou par l’intermédiaire d’une facturation directe à l’Utilisateur.

Plusieurs tarifications sont ouvertes à l’Utilisateur :

• Paiement semestriel / annuel par abonnement renouvelable par tacite reconduction : effectué au moment de la création du compte pour la première fois et ensuite facturé selon le choix effectué ;
• Paiement de pack de crédits de Matchs à effectuer au même moment que le choix de l’abonnement, pour que cette dernière puisse avoir accès aux informations de la Personne lorsqu’il y a un match.

Le paiement par abonnement peut être résilié à n’importe quel moment à partir du compte de l’Utilisateur et prendre effet à la fin de l’abonnement en cours au moment de la résiliation.

L’abonnement d’ores et déjà entamé ne peut donner lieu à un droit de rétractation ni à une demande de remboursement. 

Le pack de crédits de matchs, une fois payé, n’est plus remboursable, mais le crédit restant sera automatiquement transféré en cas de reconduction tacite de l’abonnement. Une fois épuisé, le pack de crédits de matchs est renouvelé tacitement, sauf résiliation expresse. 

Dans le cadre d’un paiement par forfait, l’Utilisateur consommateur dispose de 14 jours pour demander un remboursement du montant payé, pour autant qu’il n’ait pas entamé l’utilisation des Services, à savoir qu’il n’est pas demandé la mise en contact lors d’un Match. Pour ce faire, l’Utilisateur doit simplement envoyer un email demandant la rétractation du Service non encore entamé à l’email suivant : (request@uniios.com). Le délai de 14 jours est un délai franc. La rétractation qui aura été effectuée conformément à la procédure stipulée fera l’objet d’un remboursement des montants souscrits selon le mode de paiement utilisé. 

En cas d’inactivité du compte pendant un délai supérieur à un an, 2BConnected se réserve le droit de désactiver le compte. 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES DE L’ENTREPRISE

La confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs est une priorité pour 2BConnected.

2BConnected s’engage à récolter et à traiter les données personnelles de ses Utilisateurs dans le plus grand respect de la législation applicable et à être attentif aux évolutions dans cette matière afin de garantir aux Utilisateurs une protection optimale de leurs données. 

L’Utilisateur autorise 2BConnected à utiliser les données fournies dans le cadre de gestion commerciale des Services souscrits par l’Utilisateur. 

Conformément à la loi relative à la protection des données à caractère personnel, 2BConnected garantit:

• la sécurité du traitement des données à caractère personnel dans le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des Utilisateurs ;
• la confidentialité des données personnelles.

2BConnected ne collecte pas d’autres données personnelles que celles que l’Utilisateur lui fournit volontairement afin d’exécuter les Services. Toute donnée à caractère personnel identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur (notamment et non limitativement : le nom, le prénom, les coordonnées électroniques ou téléphoniques etc.) est considérée selon la législation applicable comme une donnée confidentielle et traitée comme telle.

LES DONNEES COLLECTEES

Les données personnelles pouvant être collectées sont :

• l’adresse email
• le(s) nom(s)
• le(s) prénom(s)
• adresse 
• permis de travail
• parcours académique
• expériences professionnelles
• expériences extra professionnelles
• les coordonnées bancaires
• les Matchs

 

LES TYPES DE TRAITEMENTS

Ces données sont traitées par 2BConnected aux fins d’effectuer les opérations suivantes :

• traiter et d’exécuter les Services,
• gérer la Plateforme ou Application quant aux Services prestés, les demandes de renseignement, les inscriptions, les factures, la comptabilité, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations, autres études de prospective ou économiques,
• élaboration de statistiques,
• gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
• gestion de la facturation.

Ces données sont nécessaires à la conclusion du Contrat et/ou l’exécution des Services, ainsi qu’afin de permettre à 2BConnected de remplir ses obligations légales et accessoirement de produite des statistiques sur l’utilisation de la Plateforme/Application et l’efficacité des Services. Ces finalités constituent la base légale du traitement de données auquel procède 2BConnected. 

LE MODE DE SECURITE DES DONNEES

Les données recueillies par 2BConnected ne sont en aucun cas distribuées à des tiers, autres que les sous-traitants de 2BConnected, sans accord préalable de l’Utilisateur ou obligation légale ou judiciaire. Les sous-traitants/prestataires de 2BConnected assument la même obligation de sécurité et confidentialité des données à caractère personnel. Ces prestataires sont le GROUPEGET.

Les données à caractère personnel ainsi recueillies par 2BConnected sont traitées par elle, en qualité de responsable du traitement, dans le respect de la législation sur la protection des données applicable (à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, – le GDPR – ainsi que toute autre règlementation ultérieure). 

Elles sont traitées de façon strictement confidentielle et conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre les finalités définies ci-dessus ou pendant le temps imposé par un texte légal ou règlementaire. 

LES DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la GDPR, l’Utilisateur dispose, sous réserve de justifier d’un intérêt légitime, du droit d’obtenir, sans frais :

 

1. Droit d’accès

Chaque Utilisateur a un droit d’accès aux données le concernant qui sont traités par 2BConnected à travers l’utilisation de la Plateforme/Application.

 

2. Droit d’information

L’Utilisateur a le droit d’être informé sur l’existence d’un traitement de données personnelles et d’avoir la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées. Il a également le droit à disposer des informations portant au moins sur les finalités du traitement, sur les catégories de données sur lesquelles le traitement porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées.

 

3. Droit de rectification

L’Utilisateur a un droit de rectification des données personnelles le concernant et notamment le droit de modifier ou mettre à jour ses données personnelles lorsqu’elle sont inexactes ou incorrectes.

 

4. Droit d’opposition

L’Utilisateur a un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes qui s’opposent à un tel traitement. Il a notamment le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de marketing direct.

5. Droit à l’oubli

L’Utilisateur a le droit de demander l’effacement de tout ou partie de ses données personnelles collectées ou traitées sur la Plateforme / l’Application et/ou le droit de limiter ou s’opposer à ce traitement. 

6. Droit à la portabilité 

L’Utilisateur a le droit de demander une copie des données personnelles le concernant objet d’un traitement en format électronique et le droit de demander la transmission de ses données personnelles à un autre service tiers.

7. Droit de recours – dénonciation d’infractions 

L’Utilisateur a le droit de porter plainte ou de dénoncer en cas de manquement par 2BConnected au GDPR devant une autorité de supervision.

Ces droits peuvent être exercés par email, adressé à l’adresse suivante : (request@uniios.com)

 

8. Cookies

Afin d’optimiser et d’améliorer l’utilisation des Services de consultation personnalisés proposés, l’Application demandera aux Utilisateurs d’accepter l’utilisation de cookies conformément à législation applicable en la matière.

Il n’y a aucune obligation d’acceptation des cookies, et les Utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer à leur utilisation ou choisir/modifier librement leur accord quant à l’acceptation des Cookies.

Les cookies sont des petits fichiers qui collectent les données que la Plateforme/’Application peuvent demander à tout Utilisateur de stocker sur son ordinateur. Les cookies permettent ainsi à Uniios de se souvenir et de garder une trace des actions ou des préférences des Utilisateurs lors de chaque visite sur l’Application. Ils permettent notamment de stocker les différentes informations de Connexion et de navigation.

L’Application utilise des cookies qui permettent de faciliter la Connexion des Utilisateurs à leur compte et de tenir compte de leurs préférences en gardant une trace des précédentes utilisations des Services de consultation. Les cookies peuvent aider, entre autre, à identifier et à résoudre les erreurs ou encore à déterminer des services associés qui peuvent être présentés lorsque les Utilisateurs parcourent l’Application.

L’Application utilise tout particulièrement :

• des cookies dits « de session »: afin de reconnaître chaque Utilisateur lors de chaque visite sur l’ Application sans que celui-ci ne soit obligé de se reconnecter à son compte personnel.
• des cookies dits « persistants »: ces types de cookies restent stockés sur l’ordinateur de l’Utilisateur, même en dehors de toute Connexion. Ils permettent de sauvegarder et d’enregistrer les différents paramètres et préférences des Utilisateurs.

 

Plus spécifiquement sur le site Uniios : www.uniios.com

• Cookies dit fonctionnels qui permettent de faire tourner le wordpress, qui sont obligatoires, alors que nécessaires à la bonne utilisation de l’Application ;
• Cookies dit d’audience, tels Google tag manager, Google analytics, pixel facebook, des Ads, tarteaucitron ;

Plus spécifiquement sur la Plateforme/’application : www.app-uniios.com des cookies dit de session qui permettent de garder la session de l’internaute ouverte.

Les cookies utilisés sur la Plateforme/Application ne peuvent en aucun cas endommager l’ordinateur des Utilisateurs.

Aucune information personnelle (telle que les détails de carte de crédit) n’est stockée par la Plateforme/’Application. Les informations cryptées sont recueillies par les cookies dans l’unique but d’améliorer l’expérience des Utilisateurs sur la Plateforme/ Application.

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant l’onglet cookies. Les Utilisateurs disposent des mêmes DROITS que ceux prévus en matière de données à caractère personnel.

LA RESPONSABILITE DE 2BCONNECTED

CAS D’OUVERTURE DE RESPONSABILITE

1) Quant aux Services

2BConnected n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire, fournisseur et exploitant de la Plateforme/Application. Dès lors, 2BConnected ne saurait être tenue responsable des suites de la mise en relation.

2BConnected ne pourra notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, être tenue responsable :

– des suites de la mise en relation ;

– des erreurs ou omissions sur les profils Organisation ou Personne ;

– de la compétence des Utilisateurs ;

– de l’environnement de travail des Organisations ;

– des informations publiées sur les profils ; 

– des salaires et/ou avantages proposés ;

– des pratiques commerciales pouvant être mises en œuvre par des Applications web édités et/ou gérés par des tiers, disponibles sur la Plateforme /’Application par le biais de liens hypertextes ;

– de l’utilisation des Services dans un pays où la législation en vigueur les interdit.

2) Quant à la disponibilité des Services de consultance 

Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme/Application, 2BConnected est soumise à une obligation de moyens.

2BConnected déploie les efforts techniques raisonnables pour que la Plateforme/Application soient régulièrement opérationnelles et sécurisées. Elle ne peut toutefois exclure les aléas et erreurs techniques, ni les intrusions non-autorisées (y compris une intrusion au sein d’un compte) si bien qu’elle ne saurait être tenue responsable des conséquences en découlant, y compris une interruption temporaire de l’accès à la Plateforme ou à l’Application. En tout état de cause, 2BConnected ne saurait être tenue responsable des coupures et autres perturbations résultant des opérateurs téléphoniques ou fournisseurs de réseau internet.

2BConnected se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès aux Services sans avertissement préalable de l’Utilisateur ni indemnité ni remboursement, afin de pouvoir au besoin détecter tout cas d’abus ou de fraude ou afin de tenter de remédier à un dysfonctionnement technique ou opérationnel de la Plateforme ou de l’Application. 

2BConnected se réserve également le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement sans l’accès aux Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, sans que cette liste ne soit limitative. 2BConnected n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire des Services qui y sont associés. 2BConnected se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’Application, la Plateforme et les Services en fonction de l’évolution des technologies et en informera les Utilisateurs au besoin.

Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie de la Plateforme ou de l’Application. Il lui est interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface et les instructions délibérément mises à disposition par 2BConnected.

2BConnected n’est pas responsable du temps de réponse des Utilisateurs, ceux-ci se connectant à l’Application/Plateforme de leur propre initiative en fonction de leurs disponibilités respectives. 

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Si 2BConnected devait être tenue civilement responsable d’un préjudice subi par un Utilisateur, sa responsabilité serait limitée quant à son montant aux sommes versées par l’Utilisateur à 2BConnected dans la limite de la couverture d’assurance de 2BConnected pour autant que l’Utilisateur puisse démontrer avoir subi un préjudice direct, personnel et en lien causal avec une faute imputable à 2BConnected. 

L’Utilisateur s’engage à tenir 2BConnected quitte et indemne contre tous frais, indemnité, recours, réclamation ou condamnation trouvant son origine dans un manquement de l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGU. 

Les prestataires de 2BConnected s’engagent à tenir 2BConnected quitte et indemne contre tous frais, indemnité, recours, réclamation ou condamnation trouvant son origine dans un manquement du prestataire aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGU.

LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les relations contractuelles entre 2BConnected et l’Utilisateur, y compris les CGU, sont régies par la loi luxembourgeoise et interprétés en accord avec celle-ci. 

Tout litige relatif à l’existence, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des relations contractuelles sera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Luxembourg.